LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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1. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
« Client » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant une commande par téléphone.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.
« PIZZA COCO » désigne, selon le cas, soit la société d’exploitation du restaurant sous enseigne PIZZA COCO sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée.
« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la commande téléphonique sur le Site.
« Site » désigne le site Internet accessible par le réseau Internet à l'adresse
http://pizzacoco.wixsite.com/pizzacoco proposant à la commande les Produits.
2. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PIZZA COCO a pour activité la vente de pizzas, et autres produits locaux de la Côte d’Or (21), sur place et en vente à emporter.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client par téléphone auprès de PIZZA COCO.
En passant commande d'un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGV n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
PIZZA COCO se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.
En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
3. PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), PIZZA COCO s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande.
PIZZA COCO se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.
Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin et de ne jamais les congeler.
Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
4. PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Avant toute validation de sa commande par téléphone, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande orale.
PIZZA COCO se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.
5. MODALITES DE COMMANDE
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la commande sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
5.1 Processus de passation de la commande par téléphone
La commande par téléphone est possible en contactant le numéro correspondant au restaurant PIZZA COCO.
Le Client est invité à communiquer ses nom et prénom.
PIZZA COCO prend alors la commande. PIZZA COCO annonce ensuite le prix total TTC de la commande.
Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 8 ci-après.
6. VENTE D’ALCOOL
La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’une pizza ou d’un produit alimentaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d'alcool est formellement interdit aux mineurs.
Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.
7. PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.
Le Client pourra régler sa commande soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) directement en récupérant sa commande, soit en espèces, chèques, tickets restaurant lors du retrait en restaurant.
Les commandes doivent être payées en intégralité.
Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier.
PIZZA COCO ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.
8. RETRAIT DES PRODUITS
Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture de PIZZA COCO et avant l’heure de fermeture.
Les horaires d’ouverture de PIZZA COCO sont disponibles sur le Site.
Le Client devra retirer ses Produits uniquement dans le restaurant PIZZA COCO au 11 place des déportés 21220 Fixin, et ce dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.
9. DROIT DE RETRACTATION
L’annulation de toute commande est acceptée par PIZZA COCO, avant son paiement.
Les commandes qui ont donc été payées et retirées en magasin ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.
10. RESPONSABILITE
PIZZA COCO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non
conformes à leur destination.
LA BOITE A PIZZA décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
11. DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des données personnelles collectées (nom et prénom) dans le cadre de la vente est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la commande et le traitement des Produits, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété exclusive de PIZZA COCO et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13. RECLAMATIONS ET GARANTIES
PIZZA COCO s’engage à ce que les Produits commandés soient conformes à la commande enregistrée.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés dans le magasin PIZZA COCO auprès de la direction.
13.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, PIZZA COCO offre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
PIZZA COCO répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
13.2 Garanties des défauts de la chose vendue
PIZZA COCO est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l’usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
- les informations relatives à l’identité de l’établissement PIZZA COCO (raison sociale,
adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être
exercé en cas de denrées périssables.
15. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les CGV et les conditions d'utilisation du Site forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
16. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.